Entre l'EARL LA FERME ATTITUDE, sise Quartier Les Palmistes 97217 Les Anses-d'Arlet, au Capital Social de 25 123 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro SIRET 90924445100011, représentée par M. Eric DONDIN en qualité de gérant, ci-après le « Vendeur » ou la « Société », et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ».

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services (séjours, prestations de bien-être, bons cadeaux) effectuées au travers du site Internet https://www.lafermeattitude.com et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 : Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement sécurisé en ligne s'effectue par carte bancaire. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Article 3 : Commandes et Conclusion du contrat

Le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique : choix de la prestation, indication des coordonnées, acceptation des CGV, vérification de la commande et paiement. La confirmation de la commande emportera formation du contrat. Le Client recevra confirmation par courrier électronique.

Article 4 : Absence de Droit de Rétractation

Attention : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, les réservations effectuées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de report détaillées à l'Article 5.

Article 5 : Conditions d'Annulation, de Report et de Remboursement

Toute réservation effectuée engage le client. Attention : toute réservation non honorée sans préavis sera définitivement perdue.

5.1 En cas de report de la prestation

    • Les frais de report à hauteur de 3 € par personne.

    • Moins de 5 jours avant la date prévue : facturation de frais à hauteur de 6 € par personne.

    • Moins de 24h report impossible.

5.2 En cas d'annulation

Le remboursement d'une prestation annulée est possible uniquement jusqu'à 24h avant prestation, et reste soumis aux retenues suivantes :

    • Plus de 72 heures avant la prestation : remboursement possible, déduction faite de 6€ de frais par personne.

    • Entre 24 heures et 72 heures avant la prestation : remboursement possible, déduction faite de 12€ de frais par personne.

    • Dans les dernières 24 heures avant la prestation : remboursement impossible.

5.3 – Privatisation

Toute privatisation de La Ferme Attitude ou de l’un de ses espaces est soumise à réservation préalable.

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de confirmer et bloquer définitivement la date choisie. Le solde devra être réglé selon les modalités communiquées lors de la réservation.

En cas de demande d’annulation ou de report formulée au moins 5 jours avant la date prévue, une possibilité de report pourra être étudiée, sous réserve des disponibilités de La Ferme Attitude.

En revanche, toute annulation ou demande de report formulée moins de 5 jours avant la date de la prestation ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report. L’acompte de 30 % versé lors de la réservation restera définitivement acquis à La Ferme Attitude, compte tenu de l’immobilisation du créneau et des préparatifs engagés pour la privatisation.

En cas de non-présentation le jour prévu, les mêmes conditions s’appliquent.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif automatique d’annulation ou de report lorsque La Ferme Attitude considère que la prestation peut être assurée dans des conditions normales de sécurité.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de force majeure.

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de La Ferme Attitude, lorsque celle-ci n’est pas imputable au client, les sommes versées au titre de la prestation annulée seront remboursées ou, avec l’accord du client, affectées à une nouvelle date.

 

Article 6 : Modalités et Conditions d'utilisation des Bons Cadeaux

L'achat et l'utilisation de bons cadeaux sont encadrés par les règles strictes suivantes :

    • Validité : Le bon cadeau est valable 3 mois à compter de sa date d'achat.

    • Remboursabilité : Les bons cadeaux sont strictement non remboursables.

    • Péremption et Réédition : Une réédition unique est possible au tarif de 15 €, uniquement si le bon est expiré depuis moins de 15 jours.

    • Perte définitive : Au-delà de 15 jours après sa date d'expiration, le bon cadeau est définitivement perdu.

Anticipation des réservations : La prestation doit impérativement être réalisée avant la date de fin de validité du bon cadeau. Le planning étant régulièrement complet, il est fortement conseillé de réserver au moins un mois avant la date d'expiration. Une réservation tardive ne garantit pas la disponibilité d'un créneau avant l'expiration du bon cadeau.

Article 7 : Garanties Légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie relative aux vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Article 8 : Comportement et Règlement sur place

Le client s'engage à respecter le règlement intérieur de La Ferme Attitude, la tranquillité des lieux, et l'environnement naturel. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'exclusion immédiate du domaine sans aucun remboursement.

Article 9 : Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et l'organisation des prestations. Les informations demandées sont nécessaires à l'établissement de la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant info@lafermeattitude.com.

Article 10 : Réclamations et Médiation

L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à info@lafermeattitude.com. Conformément aux art. L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France.

(Date de mise à jour : 13 Avril 2026)